documentation et actualites

Base documentaire Capisco

Derniers articles

Le 28/09/2026 - Juridique

Blanchiment d’argent : 5 réflexes pour protéger votre entreprise

Un paiement inhabituel, un nouveau partenaire difficile à identifier, des fonds provenant d’un tiers… Certaines opérations doivent immédiatement attirer votre attention. La lutte contre le blanchiment ne concerne pas uniquement les banques : de nombreux professionnels, dont les experts-comptables, sont soumis à des…

Continuer la lecture

Chiffres utiles

Fil d'actualités

Découvert pro : le plafond de taux monte à 19,08 %

Une banque n'a pas le droit de dépasser le taux d'usure. Pour les découverts en compte des professionnels, il est de 19,08 % du…

Bail commercial : l’augmentation automatique sans limite est interdite

La Cour de cassation sanctionne une clause prévoyant une hausse automatique et forfaitaire du loyer commercial, sans durée ni…

Apport d’un bien par une société à une autre : les actions ne vont pas directement aux associés

Lorsqu’une société apporte un bien ou une activité à une autre société, elle reçoit en contrepartie des actions de la société…

Compensation : une créance prescrite peut encore éteindre une dette

La Cour de cassation précise que la compensation produit son effet à la date où ses conditions sont réunies, et non au jour où…

Acompte sur dividendes : le report à nouveau peut être utilisé

La CNCC précise que le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte pour calculer le montant d’un acompte sur…

Chiffres utiles

Fil d'actualités

Taxe foncière : dernière ligne droite

Le paiement en ligne est possible jusqu'au 20 octobre 2026 à minuit. Chèque et espèces sont acceptés jusqu'au 15 octobre, à…

Transport routier : dernière aide au carburant

C'est la dernière. Le gouvernement ne relancera plus de dispositif pour le transport routier après cette troisième aide carburant…

AARPI : partir en cours d’année n’efface pas l’impôt

Un avocat qui quitte une AARPI en cours d’exercice reste imposable sur la part de bénéfice correspondant à sa période de présence…

Films étrangers : le crédit d’impôt est prolongé et élargi

Le crédit d’impôt en faveur des productions cinématographiques et audiovisuelles étrangères tournées en France est prolongé pour…

Portefeuille d’assurance : l’amortissement fiscal n’est pas admis

L’administration fiscale précise que le rachat d’un portefeuille de contrats d’assurance par un agent général ne peut pas être…

Chiffres utiles

Fil d'actualités

Formation : l'entreprise paie d'abord, l'OPCO rembourse ensuite

Depuis le 1er octobre 2026, l'OPCO ne règle plus directement l'organisme de formation, sauf exception. L'entreprise doit donc…

Santé au travail : le repère passe à 119,50 € par salarié en 2027

Le coût de référence de la médecine du travail interentreprises monte de 116 € à 119,50 € par salarié pour 2027. La cotisation…

Accident du travail : des indemnités plus basses dès novembre

Après un accident du travail, l'Assurance maladie calcule l'indemnité à partir du salaire. Le décret du 30/09/2026…

Faute grave : les cadres peuvent conserver leur indemnité de licenciement

La Cour de cassation confirme qu’un accord collectif peut prévoir un traitement différent entre cadres et non-cadres. Ainsi, une…

Convention collective : c’est l’activité réelle de l’employeur qui compte

Pour déterminer la convention collective applicable, il faut regarder l’activité principale réellement exercée par l’entreprise…

Chiffres utiles

Fil d'actualités

Apport-cession : le réinvestissement immobilier se referme

Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement permettant de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport…

Dutreil 2026 : certains actifs sortent désormais du dispositif

La loi de finances pour 2026 a durci le régime Dutreil : certains biens dits « somptuaires » ne bénéficient plus de l’exonération…

Attribution préférentielle : les intérêts attendront le partage

En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété. La Cour de…

Indivision : une vente urgente ne rend pas tout urgent !

En cas de blocage entre héritiers, le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis si l’urgence et l’intérêt commun le…

Primo-accédants : Bercy précise qui échappe à la hausse des droits de mutation

Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux…