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Le 09/11/2026 - Juridique
Facture impayée entre commerçants : la procédure simplifiée de recouvrement, étape par étape
Un client ne règle pas sa facture. Les relances n’y changent rien. Reste le tribunal, long et coûteux. La loi du 23 avril 2026 a créé une troisième voie pour les factures entre commerçants : obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Le décret du 20 octobre 2026 en fixe le déroulement.
Commerce pillé ou dégradé : les démarches qui protègent la trésorerie
Un commerce fermé après un pillage ne vend plus rien. Le loyer, les salaires et les cotisations, eux, continuent de tomber. Le…
Véhicules de tourisme : qui paie les taxes annuelles, et combien
Depuis le 1er janvier 2024, la taxe sur les véhicules de société n’existe plus. Elle est remplacée par deux taxes annuelles,…
Régime simplifié de TVA : la suppression au 1er janvier 2027
La loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027 (loi n° 2025-127 du 14 février…
Facturation électronique : ce que la réception obligatoire changeait pour une TPE
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour une TPE,…