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Factures impayées entre commerçants

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées,…

Bail commercial : le bailleur en indivision doit être prévenu un par un

Un commerçant qui part à la retraite peut céder son bail en changeant l’activité exercée dans les locaux. Le bailleur dispose…

Travaux : un désordre apparent se juge selon le client, pas son dirigeant

Un désordre apparent à la réception des travaux n’est pas couvert par la garantie décennale du constructeur. Dans un arrêt du 8…

Label RGE : la suspension par la DGCCRF encadrée par décret

Le décret du 7 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 9 octobre. Il précise comment la DGCCRF (répression des fraudes)…

Découvert pro : le plafond de taux monte à 19,08 %

Une banque n'a pas le droit de dépasser le taux d'usure. Pour les découverts en compte des professionnels, il est de 19,08 % du…

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CFE 2026 : l’avis est en ligne

L’avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 est consultable dans l’espace professionnel de impots.gouv.fr, rubrique «…

BTP : une aide pour le gazole des engins, à demander en novembre

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 50 salariés au plus peuvent recevoir 20 centimes par litre de gazole non…

Aide carburant « grands rouleurs » : demandes ouvertes le 22 octobre

L’aide forfaitaire de 100 € est renouvelée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026. Elle est versée automatiquement, à…

Un numéro unique pour joindre les services fiscaux des entreprise

Depuis le 8 octobre 2026, le 0 806 807 807 est le numéro national d’accueil téléphonique des entreprises. Les agents des centres…

Taxe foncière : dernière ligne droite

Le paiement en ligne est possible jusqu'au 20 octobre 2026 à minuit. Chèque et espèces sont acceptés jusqu'au 15 octobre, à…

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Contrôle Urssaf : l’effectif se compte l’année d’avant

Dans une entreprise de moins de 20 salariés, un contrôle de l’Urssaf ne peut pas durer plus de trois mois, entre son début…

Entretien professionnel oublié : pas d’indemnité sans préjudice

Une salariée reprochait à son ancien employeur de n’avoir jamais organisé d’entretien professionnel. La Cour de cassation lui a…

Prévoyance : le régime le plus favorable se juge dans son ensemble

Une entreprise qui a instauré un régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) par décision unilatérale peut se retrouver…

Stagiaires : la gratification ne change pas en 2027

Un stage de plus de deux mois dans une même entreprise doit être payé. Les périodes comptent même en plusieurs fois, au cours de…

Commerces dégradés : l’État prend en charge l’activité partielle

Un commerce abîmé lors des dégradations des 17 et 18 octobre peut placer ses salariés en activité partielle. L’employeur leur…

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Retraites complémentaires : +1,4 % depuis le 1er novembre

Les retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco) ont augmenté de 1,4 % le 1er novembre 2026. La hausse concerne toutes les…

Capital de PME : le taux de 25 % revient pour les entreprises solidaires

Le décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixe au 22 octobre 2026 l’entrée en vigueur de mesures de la loi de finances pour 2026…

Apport-cession : le réinvestissement immobilier se referme

Depuis le 21 février 2026, les règles de réinvestissement permettant de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport…

Dutreil 2026 : certains actifs sortent désormais du dispositif

La loi de finances pour 2026 a durci le régime Dutreil : certains biens dits « somptuaires » ne bénéficient plus de l’exonération…

Attribution préférentielle : les intérêts attendront le partage

En cas d’attribution préférentielle d’un bien, le jugement qui l’accorde ne suffit pas à transférer la propriété. La Cour de…